Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour but de régir les relations contractuelles entre la société LE MOULIN et toute personne passant commande de produits auprès de la société LE MOULIN sur le site internet, par e-mail, par téléphone. Elles s’appliquent ainsi, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes des produits proposés par la société LE MOULIN.

Toute commande de PRODUITS et PRESTATIONS ANNEXES emporte automatiquement acceptation entière et inconditionnelle des présentes conditions générales, dont le client reconnaît avoir pris connaissance.

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet www.lemoulin.fr Le client déclare être majeur et en capacité d’accepter les présentes conditions.

1. COMMANDES

Toute commande doit être confirmée par écrit (email ou via le site internet)

• Pour les plateaux repas la veille avant 12:00 (jours ouvrés)
• Pour les buffets, cocktails et petits déjeuners sans services annexes, 48h avant (jours ouvrés)
• Toute commande de Buffets/Cocktails avec services annexes (installation, service, animations culinaires, locations de matériels, demandes spécifiques…) 72h avant (jours ouvrés)

Passé ce délai, les choix indiqués pourront être modifiés ou la commande annulée par nos soins sans préavis.

Toute commande destinée à être livrée sur des lieux atypiques ou salons ne pourra pas être passée par le site web mais par téléphone ou mail, et devra faire l’objet d’une confirmation par nos chargé(e)s de clientèle.

LE MOULIN se réserve le droit de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel il existe un litige avéré (retards de paiement par exemple).

Toute commande doit faire l’objet d’une confirmation de notre part attestant de la prise en compte de votre prestation. Tous nos devis devront être confirmés par nos soins. En l’absence de cette confirmation, merci de nous contacter par téléphone au 06 38 13 35 24.

LE CLIENT est responsable de l’exactitude de sa commande et LE MOULIN ne pourra pas être tenu responsable d’une erreur validée par le CLIENT ou d’une éventuelle utilisation de son compte ou de son identité par un tiers.

• Toute prestation plateaux-repas nécessite un minimum de 5 personnes
• Toute prestation cocktail / traiteur requiert un minimum de 15 personnes
• Pour les petits déjeuners le minimum est de 6 personnes
• Pour toute commande supérieure à 1000 € ht, un acompte de 30% est demandé. L’acompte sera conservé pour toute annulation reçue par écrit moins de 7 jours ouvrés avant la prestation

2. ANNULATION

• Toute commande de plateaux repas pourra être annulée la veille de la prestation au plus tard à 12h
• Tout ajout de plateaux repas le jour même entrainera une majoration de 5€ par plateaux-repas
• Pour les Buffets/Cocktails/petits-déjeuners sans service l’annulation doit nous parvenir par écrit, au moins 48 h (jours ouvrés) avant la prestation
• Pour les Buffets/Cocktails avec service, au moins 72h (jours ouvrés) avant la prestation faute de quoi cette dernière sera due en totalité.

Les demandes de diminution du nombre de participants peuvent être acceptées dans la limite de 5 % du nombre confirmé à la signature du devis, au plus tard 48 heures ouvrées avant la date de la prestation et devront être confirmées par écrit. Cette confirmation sera alors prise en compte pour la facturation minimum. Passé ce délai, aucun changement n’est garanti. En cas de modification (à la hausse ou à la baisse) du nombre de participants indiqué dans la confirmation, la SARL « Le Moulin » appliquera les conditions suivantes :

• En cas de réduction des prestations demandées : la SARL Le Moulin facturera le total prévu à la réservation.
• En cas d’augmentation du nombre de participants entraînant la fourniture de prestation supplémentaire : la SARL Le Moulin facturera selon le nombre réel de participants.

Nous attirons votre attention sur le délai préalable à respecter afin d’être en mesure d’assurer notre prestation de façon satisfaisante. S’agissant de produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer et de se périmer rapidement, le CLIENT ne bénéficiera pas d’un droit de rétractation concernant les commandes de produits, conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du code de la consommation.

3. LIVRAISON

Nous livrons sur Lyon (69), son agglomération, 5j/7 sur des créneaux de 30 minutes pour les petits déjeuners (entre 7h00 et 9h) et de 2h pour le déjeuner. Cependant, les horaires habituels de livraison sont de 7h00 à 9h00, et de 10h30 à 12h30. Pour toutes livraisons en dehors de ces horaires, merci de nous contacter.

Les données nécessaires à la livraison sont : l’adresse exacte détaillée incluant : bâtiment, code(s) porte(s), n° de salle, contact(s) sur place, téléphone (portable impératif) et toutes spécificités permettant de livrer dans des conditions optimales (exemple : chantiers, accès livraisons, pièce d’identité etc.). Pour toute donnée insuffisante ou erronée entrainant un retard ou une impossibilité de livrer, la totalité de la prestation sera due.

Le numéro de portable d’un contact sur place est obligatoire. Si ce numéro devait manquer ou était injoignable, LE MOULIN ne pourra pas être tenu responsable d’éventuels retards.

Sauf accord cadre spécifique convenu et signé entre le CLIENT et LE MOULIN, les frais de livraison seront systématiquement facturés. Nous livrons à partir de 5 plateaux-repas, la livraison est offerte pour toute commande de plateaux repas supérieure à 9 plateaux-repas. Elle sera systématiquement facturée (sauf accord cadre) pour les petits déjeuners, cocktails, et buffets, ainsi que les commandes le jour même, les week-ends et jours fériés.

Le forfait livraison est de 15 € ht en semaine pour Lyon intramuros. Pour l’agglomération lyonnaise, merci de nous contacter au 0638133524.

Sauf accord cadre spécifique signé entre LE MOULIN et LE CLIENT, les livraisons à heure fixe, dans un lieu public, demandant une manutention spéciale ou un délai inhabituel (au-delà d’1/4h d’attente) font l’objet d’une tarification particulière de 20€ ht supplémentaires. Toute commande doit être vérifiée lors de la livraison.

En cas de retard ou d’impossibilité de livrer en raison de causes indépendantes des équipes logistiques du MOULIN, LE CLIENT sera contacté pour fixer le cas échéant, une autre heure de livraison. En cas de livraison à une adresse différente de celle confirmée dans le bon de commande, des frais de livraison supplémentaires seront facturés au CLIENT.

4. LES PRIX

Les prix des PRODUITS commercialisés par LE MOULIN sont indiqués en € HT. Les tarifs sont réputés valables jusqu’au prochain changement de carte.

Cependant, LE MOULIN se réserve le droit de réajuster l’ensemble des prix de vente des PRODUITS et PRESTATIONS ANNEXES suite à tout changement de taxes, de charges nouvelles, de modifications substantielles des prix des matières premières entrant dans la composition des PRODUITS, ou plus généralement suite à tout événement exceptionnel ayant une incidence sur le coût de fabrication et/ou de livraison des PRODUITS.

5. RÉCLAMATIONS

Toute commande doit être vérifiée par le client lors de la livraison.

Pour être prise en compte, toute réclamation devra impérativement être formulée par écrit (par e-mail de préférence) et de façon détaillée à réception de commande. Un appel téléphonique à réception de la commande peut nous permettre de réagir à un oubli ou toute autre cause de litige.

6. PRESTATIONS ANNEXES

On appelle Prestations Annexes, l’ensemble non exhaustif des services définis comme suit : installation des Buffets/Cocktails, service, location de matériel, animations culinaires, livraison sur les salons ou tout autre lieu nécessitant une autorisation spécifique de livraison. Ces prestations annexes nécessitent des conditions de vente spécifiques et vous seront adressées avec un devis dédié.

7. CONDITIONNEMENT ET CONSERVATION

Nos produits sont destinés à la consommation immédiate et doivent être conservés dans un endroit entre 0 et 4°C. Ils doivent être manipulés avec soin, à l’horizontal, pour ne pas les renverser. Ils sont livrés dans des emballages en carton permettant leur conservation durant quelques heures à température ambiante.

8. PRODUITS

Nous nous réservons le droit de modifier la composition des plateaux repas, buffets et cocktails, en fonction des aléas liés aux approvisionnements et aux cours des matières premières. Pour des raisons d’hygiène, aucune marchandise ne sera reprise, ni échangée.

Pour les cas d’allergies alimentaires, il est impératif de nous consulter par écrit, en nous précisant la nature de l’allergie. Des menus sans gluten, sans lactose, vegans et végétariens sont possibles. La disponibilité, le tarif et le millésime des vins peuvent varier de façon indépendante de notre volonté.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Conformément aux dispositions de l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize ans est interdite.

9. DROIT DE BOUCHON

Aucun droit de bouchon n’étant demandé par LE MOULIN, le service, la fourniture de glace et glaçons seront facturées en fonction du nombre de participants.

L’enlèvement des bouteilles vides après la réception restera à la charge du client. Dans le cas de la fourniture de boissons incluse dans notre prestation, le rafraîchissement et l’enlèvement des bouteilles vides restent à notre charge.

10. FACTURATION ET PAIEMENT

S’agissant de produits alimentaires, les délais de paiement sont à réception de facture (hors accords commerciaux signés entre LE MOULIN et LE CLIENT).

Les tarifs : les prix sont ceux de la carte en vigueur, ils s’entendent hors taxes, TVA en sus : 10 % pour l’alimentaire, et 20% pour les alcools et les frais de livraison.

Les factures sont envoyées par e-mail après la prestation. Pour les particuliers, le paiement est exigé à la livraison par chèque ou carte bleue à la prise de commande.

Le paiement se fait par virement bancaire, chèque ou carte bleue en ligne.

Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application d’une pénalité égale à trois fois le taux légal en vigueur, dès le premier jour de retard, à laquelle s’ajouteront des frais de recouvrement fixés à 40€.

Seuls les prix indiqués sur notre site internet www.lemoulin.fr sont en vigueur le jour de la commande.

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SARL « Le Moulin », au capital variable de 123 200 euros dont le siège social est situé au 49 avenue des frères Lumière, 69008 Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro «Lyon B 491 424 552 » ci-après dénommée « Le Moulin» et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « supercookies.lemoulin.fr » dénommée ci-après « le Client ».

1. Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre « Le Moulin » et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand supercookies.lemoulin.fr, que le Client soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Clients  des présentes conditions de vente.

2. Caractéristiques des produits proposés à la vente

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de supercookies.lemoulin.fr, dans la page de présentation des produits qui en découlent. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article proposé. Compte tenu du caractère artisanal de nos fabrications et de notre charte qualité, nous nous réservons le droit de modifier l’aspect d’un article ou sa nature. Les textes et images n’ont pas de valeur contractuelle. Le poids et les dimensions indiquées peuvent aussi varier légèrement selon les produits.
Le Moulin se laisse le droit de modifier ses produits et sa carte sans aucun préavis.

Les produits « Le Moulin » sont livrés prêts à être mangés. Il est conseillé au Client de consommer rapidement les produits après récupération de ceux-ci ou de les conserver dans un endroit sec et frais avant leur consommation à venir dans un délai raisonnable. Il n’est pas conseillé de congeler les produits. Le Moulin décline toute responsabilité dans le cas où la consommation du produit n’est pas effectuée dans un délai raisonnable et dans le cas où le produit n’est pas conservé dans les conditions indiquées.

Eléments de personnalisation des Supercookies Box

Carte d’accompagnement :

• Selon le modèle du Moulin :
  • Le texte, le logo et la signature transmis au Moulin sont sous la responsabilité du Client. Le Client s’engage à fournir ces éléments selon les indications de taille, de format et de rendu visuel précisés dans le devis. Le Client s’engage à faire parvenir lesdits éléments dans les délais mentionnés à la commande. Le Client reste seul propriétaire des droits de son logo.
  • Le Moulin ne sera en aucun cas responsable, en cas de poursuites ou réclamations par un tiers au titre de la propriété intellectuelle, des logos fournis par le Client, ni des textes rédigés par celui-ci.
  • Sur demande écrite par mail du Client, un BAT sera envoyé avant l’impression des cartes d’accompagnement. Cette demande de BAT ne remet pas en question la date d’accusé de réception de la commande. Le Client s’engage à valider le BAT dans les délais demandés sans quoi la date de livraison de sa commande pourra être décalée.

• Selon le modèle du Client :
  • Le Client s’engage à faire parvenir sa carte d’accompagnement dans le délai mentionné à l’accusé de réception de commande. Le Client reste seul propriétaire des droits de son logo.
  • Le Moulin ne sera en aucun cas responsable, en cas de poursuites ou réclamations par un tiers au titre de la propriété intellectuelle, des logos fournis par le Client, ni des textes rédigés par celui-ci.

Fichier d’adresses :
Pour l’offre avec livraison à domicile, le Client s’engage à faire parvenir dans le délai indiqué au devis les adresses complètes et vérifiées des destinataires.
Le Client s’engage à utiliser le fichier du Moulin pour la transmission des adresses et à respecter les indications de remplissage contenues dans le dit fichier.
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les données contenues et transmises par ce fichier sont conformes au RGPD et Le Moulin s’engage à utiliser ces données conformément aux instructions de son Client.

3. Livraison

Les livraisons sont réalisées en France, par colis ou palette. Les frais de port sont inclus dans les offres Supercookie Box et ils ne peuvent en être séparés ou pris en charge par Le Client.

 Les délais sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être garantis, de même, ils ne peuvent justifier l’annulation de la commande ni le refus de la marchandise. Ils ne sont pas un engagement ferme. Un éventuel retard indépendant de notre volonté (grèves, délai anormal chez un transporteur…) ne peut conduire à un remboursement, sauf si expressément convenu ainsi entre les parties.

Livraison dans les étages : attention ! La livraison dans les étages entraîne un coût supplémentaire. Si aucune information ne nous est transmise avant l’expédition de la commande, le livreur déposera la marchandise au rez-de-chaussée.

Livraison multi-adresses (multi-destinataires) : service Colissimo sans signature selon la liste d’adresses complètes et vérifiées fournie par le Client. Notre responsabilité n’est pas engagée en cas de livraison non conforme indépendante de notre volonté.

Retour/ remplacement/ remboursement des marchandises.  Nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient en cas d’avaries ou de pertes, de faire toutes les constatations nécessaires et de confirmer ses réserves auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises. En cas d’avaries, Le Moulin pourra exiger une photographie afin de lui permettre de constater la réalité et l’étendue des avaries dans la perspective d’un éventuel remplacement ou remboursement. Aucun retour ou échange de marchandises ne pourra être effectué sans notre consentement écrit.

4. Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euros. Le Moulin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués comprennent les frais  de traitement et de livraison de la commande.

Le taux de T.V.A. applicable est celui en vigueur à la date de livraison, à savoir 20%.

5. Commandes

Les offres ou propositions de commande émises par Le Moulin ont une durée de validité de 15 jours (date de la proposition) et sous réserve du stock disponible des offres de Supercookie Box.

Après signature du bon de commande par le Client, la commande ne peut plus être annulée, la facture prendra la date de réception de la commande comme date de départ pour le délai de paiement.

Pour commander un ou plusieurs produits, le Client doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

• Connexion au site supercookies.lemoulin.fr ou appel téléphonique aux numéros du Moulin Traiteur ou demande par mail sur pro@lemoulin.fr
• Précision du type de Supercookie Box voulues, du nombre par Supercookie Box choisies et du type de carte d’accompagnement choisi
• Renseignement des coordonnées demandées sur la fiche d’identification
• Validation du devis reçu
• Réception de la commande

Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande.

Le Moulin se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

6. Modalités de paiement

Le règlement est exigé intégralement à 30 jours nets par virement bancaire à date de commande.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit l’obligation de payer une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal.
Pour tout paiement après la date d’échéance une indemnité forfaitaire de 40€ sera appliquée.

7. Prise en charge, préparation et livraison de la commande

Le Moulin s’engage à expédier les commandes passées par le Client dans les délais prévus. Si lesdits produits n’ont pas été expédiés dans les délais prévus lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant à courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 49 avenue des frères Lumière, 69008 Lyon. Les sommes déjà réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées.

Le Moulin s’engage à apporter un soin particulier à l’emballage et à l’envoi de ses Supercookie Box.

8. Force majeure / événements indépendants de notre volonté

Le Moulin sera libéré de ses obligations pour tout événement indépendant de notre volonté ou force majeure, nous empêchant ou nous retardant dans l’exécution d’une livraison d’un produit. Voici la liste non-exhaustive des événements concernés : catastrophe naturelle, mouvement populaire, disposition gouvernementale, guerre, incendie, inondation, explosion…

9. Juridiction

Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou l’exécution de nos contrats (de quelques natures qu’ils soient) est, nonobstant toute clause contraire de l’acheteur de la compétence du Tribunal de commerce de Lyon.